Conditions Générales de Vente

Définition des termes PRESTATAIRE : désigne Madame Rossignol exerçant une activité d’accompagnante parentale, domiciliée au 9 bis rue jean jaurés 02670 Folembray, immatriculée sous le SIRET 98010514200015 La PRESTATAIRE est couverte par la société MAAF par le contrat suivant couvrant jusqu’à 8000000 euros tous dommages confondus, société inscrite au RCS de Niort sous le numéro 542073 dont le siège est situé à CHAURAY 79036 Niort CLIENT : toute personne ayant signé un devis/ou un contrat de PRESTATION DE SERVICE avec la PRESTATAIRE ; PARTIE : indistinctement le CLIENT ou le PRESTATAIRE PARTIES : Le CLIENT et la PRESTATAIRE PRESTATION DE SERVICE : Massage prénatal, l’Alimentation chez le nouveau-né, papa/conjoint coach, en attendant bébé, massage postnatal, soin relaxant rebozo, portage physiologique, massage bien-être bébé, Tout pour mon bébé. 

Préambule

Les présentes CGV ont pour objet de régir toutes relations contractuelles entre la PRESTATAIRE et le CLIENT.

Les présentes CGV , mise à jour en octobre 2023, ainsi que le contrat de prestation de service, définissent la relation commerciale entre le CLIENT et la PRESTATAIRE à date de signature de ces documents.

Les CGV sont amenées à évoluer et à être modifiées régulièrement, afin de représenter au mieux la réalité professionnelle de la PRESTATAIRE . Les modifications des CGV et du contrat de prestation de service ne s’appliquent pas au CLIENT ayant une relation commerciale en cours avec la PRESTATAIRE mais ces modifications s’appliqueront de plein droit à chaque nouvelle relation commerciale avec le CLIENT.

Les clauses des présentes CGV sont indépendants les unes des autres, ce qui implique la nullité d’une des clauses, n’emportera pas la nullité de la totalité des présentes CGV.

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OBJET

Les présentes CGV concernent tous les services proposés par la PRESTATAIRE tels que, sans être limitatives :

• Ateliers bien-être pour la femme enceinte et le bébé

• Ateliers de soutien à la parentalité

• Atelier de conseils, d’écoute et d’échanges

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la relation commerciale va se dérouler entre les PARTIES.

CARACTÉRISTIQUES DE LA PRESTATION PROPOSÉE La PRESTATAIRE propose les prestations de service suivantes à ses CLIENTS : • Massage bien-être chez la femme enceinte : massage qui n’a pas de vertus thérapeutique, qui ne remplace pas la prestation d’un kinésithérapeute. • Atelier papa/conjoint coach : informations sur la grossesse et les gestes de bien-être pouvant être reproduit sur la femme enceinte. • Alimentation chez le nouveau-né : informations, conseils sur l’allaitement maternel ainsi que sur l’alimentation artificiel avec une mise en pratique sur la fabrication d’un biberon. • En attendant bébé : informations, conseils sur le projet de naissance, le change du nouveau-né, la nuit de JAVA, la chambre du nouveau-né, les compétences sensorielles et expressions du nouveau-né. • Massage bien-être bébé : qui n’a pas de vertus thérapeutique, qui ne remplace pas l’avis d’un pédiatre/médecin généraliste et/ ou kinésithérapeute. • Portage physiologique : atelier découverte et initiation aux écharpes de portage avec les nœuds de base. • Massage bien-être postnatal : massage à vertus non thérapeutique, ne remplace pas la prestation d’un professionnel de santé. • Soin relaxant rebozo: moment de détente grâce au rebozo (tissu mexicain) qui permet un recentrage du corps . Tout pour mon bébé : atelier sensoriel et découverte du rebozo, postures yoga bébé, un mouvement de massage et/ ou un temps de lecture suivant l’âge de l’enfant.

OBLIGATION DES PARTIES La PRESTATION DE SERVICE est un accompagnement qui relève d’une pratique de développement personnel et professionnel qui nécessite la bonne foi et l’implication (i) du CLIENT dans l’application du plan d’action défini par la PRESTATAIRE (ii) et de la PRESTATAIRE dans son conseil et accompagnement auprès du CLIENT.

Dans cet esprit, il est entendu pour les PARTIES que cette PRESTATION DE SERVICE ne peut permettre d’obtenir les résultats attendus, uniquement si les PARTIES travaillent en bonne foi et en coopération.

Le CLIENT et la PRESTATAIRE s’engagent à un devoir de confidentialité en ce qui concerne les informations et savoirs-faire transmis au cours de la prestation. Ainsi, les méthodes de travail et autres données confidentielles ne pourront être diffusés à un tiers ou reproduites/utilisées afin de les vendre.

OBLIGATION DE LA PRESTATAIRE

Les PARTIES s’entendent à ce que la PRESTATAIRE soit soumise à une obligation de moyens envers le CLIENT. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du CLIENT. La PRESTATAIRE est tenue à un devoir moral, éthique et déontologique vis-à-vis de son CLIENT : • Elle garantit la discrétion des échanges et la confidentialité des entretiens • Elle garantit de dialoguer avec respect et bonne intelligence avec le CLIENT • Elle s’engage à participer au développement du Mindset du CLIENT • Elle s’interdit de procéder à tous abus d’influence, du fait de sa position • Elle ne portera aucun jugement sur la personne du CLIENT

OBLIGATION DU CLIENT

• Le Client s’engage à mettre à la disposition de la PRESTATAIRE les informations nécessaires à l’exécution de la PRESTATION DE SERVICE, selon les conditions demandées par la PRESTATAIRE, dans le délai fixé par les PARTIES. • Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la PRESTATAIRE dans la réalisation de ses missions.

• Le CLIENT s’engage, durant toute la durée de la PRESTATION DE SERVICE, à ne pas avoir recours à un concurrent direct afin de ne pas perturber le processus conduisant à l’atteinte des objectifs souhaités par le CLIENT. • Le CLIENT s’engage à régler à la PRESTATAIRE l’intégralité des sommes dues selon les modalités citées dans la contrat de prestation de service. • Le CLIENT s’engage à ne pas reproduire, transmettre ou reproduire tout ou partie des éléments propres au savoir-faire de la PRESTATAIRE. Il est entendu pour le CLIENT qu’il s’agit d’une obligation de confidentialité qu’il s’engage à respecter jusqu’à cinq (5) ans après le terme de la PRESTATION DE SERVICE. • Il est strictement interdit au CLIENT de procéder au don ou à la revente des supports d’accompagnement délivrés par la PRESTATAIRE dans le cadre des séances d’accompagnement, sous peine de poursuites judiciaires.

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RESPONSABILITÉ DE LA PRESTATAIRE

• La responsabilité de la PRESTATAIRE est limitée à la prestation mentionnée dans le devis et/ou contrat de prestation de service dont elle a le contrôle direct. • La PRESTATAIRE est responsable face au CLIENT des Fournisseurs/Partenaires que la PRESTATAIRE choisit pour exercer sa PRESTATION DE SERVICE. • La PRESTATAIRE s’engage à prendre soin et préserver les documents qui lui seront confiés par le CLIENT dans le cadre de la PRESTATION DE SERVICE. • Dans les cas où la PRESTATAIRE serait dans l’incapacité de travailler, elle s’engage à avertir dans les meilleurs délais le CLIENT, afin de trouver une solution à l’amiable (exemple non exhaustifs : intervention d’une tierce personne, réadaptation du planning, report ou annulation de la prestation…)

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DE LA PRESTATAIRE

La PRESTATAIRE ne saurait être responsable des défauts d’exécution, retards et/ou situations qui ne sont pas sous son contrôle tel que, et sans que la liste ne soit exhaustive : • Le travail et les agissements de partenaires recrutés par le CLIENT • Les dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers dont elle n’aurait pas la responsabilité direct ( ex : recruté par le CLIENT) • La perte, le vol ou la diffusion d’informations stockées sur des outils tiers (ex : site web, outils comptables..) • Des fautes intervenues avant exécution de la prestation du fait de la non-véracité des informations fournies par le CLIENT. La responsabilité de la PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du CLIENT dans le cadre de la réalisation des séances d’accompagnement.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

• La réalisation de la PRESTATION DE SERVICE ne sera effectuée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation. • La véracité des informations fournies par le CLIENT incombe à son unique responsabilité. • Le CLIENT est conscient d’être activement auteur dans le cadre des missions, et tout manque d’implication de sa part relève de sa décision. En ce sens, la PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable de décisions ou action démissionnaires de la part du CLIENT durant les séances d’accompagnement ou lors des phases préparatoires.

TARIFS

Le tarif de la PRESTATION DE SERVICE est indiqué dans le contrat de prestation de service entre la PRESTATAIRE et le CLIENT. Les prix sont libellés en euros Tout Taxe comprises. Lorsque la PRESTATAIRE sera soumise à l’obligation de collecter le TVA, le prix de la prestation se verra modifié en conséquence, sans opposition du CLIENT.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les modalités de règlement de la PRESTATION DE SERVICE sont, sauf autre accord précisé dans le devis et/ou le contrat de prestation de service. Lorsque la mention « paiement mensuel » est annotée sur les conditions particulières du devis et/ou le contrat de prestation de service, le paiement s’exécute comme ce qui suit : - 1er mois : paiement à la signature du devis, lorsque la facture d’acompte a été émise - Mois suivants : paiement à la réception de la facture entre le 1er et le 5 du mois Si la mention « paiement mensuel » n’est pas annotée dans les conditions particulières du devis et/ou le contrat de prestation de service, le paiement s’exécute ainsi : 50 % d’acompte à régler lors de la signature du devis – à l’émission de la facture d’acompte, le restant dû à régler lors de l’émission de la facture finale. Les paiements se feront par espèce ou par virements bancaires sur le compte de la PRESTATAIRE. Tout paiement n’étant pas effectué au comptant ( à la réception d’une facture), peut-être qualifié de retard et défaut de paiement, et des pénalités peuvent s’appliquer.

RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou de défaut à l’échéance, une pénalité de retard sera due au PRESTATAIRE. Le montant de cette pénalité équivaut à la somme de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, ainsi que de 5 % du montant TTC du devis. Elle court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Tout retard ou défaut de paiement pourra aussi donner lieu à une suspension immédiate de l’exécution des prestations. La PRESTATAIRE ne reprendra l’exécution qu’après le paiement de l’ensemble des sommes dues par le CLIENT, selon les disponibilités de la PRESTATAIRE.

RÉSILIATION

En cas de résiliation de la PRESTATION DE SERVICE par la PRESTATAIRE, et en fonction de l’état d’avancement de la prestation et de la somme versée par le CLIENT, un remboursement pourra être effectué en faveur du CLIENT, sous la forme d’une facture d’avoir. Le montant de cet avoir sera évalué par la PRESTATAIRE en prenant en compte les différents éléments du contexte. Le restant dû correspondant au travail non effectué ne sera bien entendu pas facturé au CLIENT. Le restant dû sera remboursé sous forme d’une facture d’avoir transmise par mail au CLIENT, ainsi que du virement correspondant à cette somme. Cependant, toutes les sommes non réglées correspondent à un travail effectué par la PRESTATAIRE devront être réglées suite à l’émission d’une facture de solde.

En cas de résiliation de l’accord par le CLIENT, seront dues par le CLIENT : • L’acompte de réservation s’il n’a pas été réglé au préalable • La somme correspondant au mois en cours (pour les prestations mensuelles) • Les sommes correspondants aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise en effet de la résiliation et non encore payées (pour les prestations ponctuelles) • Ainsi que 20 % de la somme restante si la prestation avait dû continuer, correspondant à la compensation pour le préjudice subit.

Le montant de ces sommes sera calculé par la PRESTATAIRE, en fonction de l’état d’avancement des prestations réalisés, et remis au CLIENT qui devra s’en acquitter immédiatement. Si le CLIENT ne respectait pas le règlement de ces dites sommes dans le délai imparti, une mise en demeure à son encontre serait émise.

Modalités de résiliation Indépendamment de l’origine de la résiliation, la PARTIE souhaitant la résiliation devra averti l’autre PARTIE par une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un (1) mois avant la date à laquelle elle souhaite résilier le contrat.

Conséquences de la résiliation • La PRESTATION DE SERVICE cessera automatique à la date correspondante • La PRESTATAIRE se trouve dégagée de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à date de résiliation à l’exception des obligations des PARTIES s’appliquent jusqu’à cinq (5) ans après la résiliation de la PRESTATION DE SERVICE.

DURÉE DE LA PRESTATION DE SERVICE ET RENOUVELLEMENT

Durée de la PRESTATION DE SERVICE

L’offre de la PRESTATAIRE étant une PRESTATION DE SERVICE personnalisé et adapté aux besoins du CLIENT, la PRESTATAIRE et le Client déterminent conjointement la durée et le planning de la PRESTATION.

Renouvellement de la PRESTATION DE SERVICE

La question du renouvellement de la PRESTATION DE SERVICE devra être traitée, au plus tard un mois avant la fin de la PRESTATION DE SERVICE.

Modalités de fin de PRESTATION DE SERVICE

• La PRESTATION DE SERVICE cessera automatiquement à la date correspondante • La PRESTATAIRE se trouve dégagée de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date d’expiration du contrat à l’exception des obligations des PARTIES s’appliquant jusqu’à cinq (5) ans après la résiliation de la PRESTATION DE SERVICE.

DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Conformément à la loi relative à l’information aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 notamment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; et conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les informations à caractère nominatif relatives au CLIENT pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Dans le cadre de la résiliation et la facturation de la prestation par la PRESTATAIRE, et afin que celle-ci puisse âtre exécutée dans son intégralité, les informations suivantes du CLIENT peuvent être recueillies : • Les coordonnées (postales et adresse mail) du CLIENT, • Le Nom et Prénom du Client • Les éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation (information sur l’état de santé, prénom de l’enfant, âge de l’enfant…) En signant le devis et/ou le contrat de PRESTATION DE SERVICE, et donc en acceptant sans réserve les présentes CGV, le CLIENT consent à ce que ses données soient utilisées afin que la prestation puisse être exécutées. La base légale du traitement des données personnelles est l’exécution contractuelle.

La PRESTATAIRE est autorisée à utiliser les données du CLIENT à tout moment dans le cadre de la prestation. A ce sujet, le CLIENT est tenu d’aviser immédiatement la PRESTATAIRE de tout changement de ses données personnelles pouvant impacter la prestation, sous peine de mise en pause ou résiliation de la prestation selon l’évaluation effectuée par le PRESTATAIRE. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès de rectification, de modification et de suppression des données citées précédemment, Afin d’exercer ce droit, il doit contacter la PRESTATAIRE par mail, à l’adresse fiona-rossignol@orange.fr

PROMOTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

La PRESTATAIRE se réserve la possibilité de présenter sur différents supports, et de manière anonyme, le travail réalisé pour le CLIENT, afin de promouvoir le travail de la PRESTATAIRE. Ainsi ces données anonymisées pourront être utilisées pour publier : des témoignages, des vidéos, des études de cas, ou tout autre élément montrant la qualité du travail de la PRESTATAIRE.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle du CLIENT

Le CLIENT est présumé détenir la propriété intellectuelle des éléments que le CLIENT partage avec la PRESTATAIRE, dégageant la PRESTATAIRE de toutes responsabilités les concernant. Le CLIENT est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

Propriété intellectuelle de la PRESTATAIRE

Les éléments fournis par la PRESTATAIRE dans le cadre des ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la PRESTATAIRE. Chaque support d’accompagnement (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la PRESTATAIRE.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, un règlement à l’amiable sera privilégié, avant toute mise en demeure. Tout litige non réglé à l’amiable et susceptible de s’élever entre les deux parties à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation de la PRESTATION DE SERVICE sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Soissons.

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